Conditions Générales du Marketplace

Identification du titulaire

Les présentes Conditions Générales du Marketplace (ci-après, « CGM »), régissent les conditions d'achat des différents produits offerts par des vendeurs externes via la plateforme Marketplace.

Les données du titulaire de la plateforme Marketplace sont :

• Titulaire : PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA S.L.U. (ci-après, « PcComponentes »).
• C.I.F : B-73347494
• Siège social : Avda. Europa, Parcelas 2-5 y 2-6 Polígono Industrial Las Salinas, 30840 Alhama de Murcia (Murcie) Espagne
• Données d’enregistrement : Registre du Commerce de Murcie, Tome 2236, Livre 0, folio 52, feuille MU-52949, inscription 4.
• Contact : https://help.pccomponentes.com/hc/es-es/

Réglementation applicable

• Code Civil.
• Code de la consommation.
• Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
• Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique).
• Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la Directive 93/13/CEE du Conseil et les Directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant l'amélioration de l’application et la modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union.
• Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de consommation.

Définitions

• “Consommateur”/“Client” : sera entendu par « Consommateur » ou « Client », indifféremment, toute personne physique ou morale agissant dans un domaine étranger à une activité commerciale ou professionnelle. C’est-à-dire intervenant dans les relations de consommation à des fins privées, contractant des biens et services offerts par des vendeurs externes via le Marketplace, sans les intégrer, ni directement ni indirectement, dans des processus de production, commercialisation ou prestation à des tiers.
• “Marketplace” : plateforme digitale appartenant à PcComponentes agissant comme intermédiaire entre Clients et Vendeurs, permettant aux Vendeurs d’offrir leurs produits via cette plateforme et aux Clients de les acquérir.
• “Vendeur” : personne physique ou morale qui offre des produits à la vente via la plateforme Marketplace, déterminant de façon indépendante et autonome : le prix, les produits à la vente, les conditions de vente, les annulations et la gestion des formalités après-vente.

Objet

Toute vente de produits par un Vendeur externe via le Marketplace sera régie par les conditions générales de vente de ce Vendeur et par les présentes CGM.

Toute commande effectuée via le Marketplace implique nécessairement l’acceptation complète par cocher de ces CGM qui s’intègrent comme pièce inséparable dans les Conditions d’Achat de PcComponentes et dont le champ d’application se limite à la vente de produits par des Vendeurs externes via le Marketplace.

Le contrat de vente des produits vendus via le Marketplace se conclut uniquement entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur est le seul responsable des ventes et des démarches après-vente des produits commercialisés sur le Marketplace. Toute plainte, suggestion ou demande liée au contrat de vente doit être adressée au Vendeur.

Les informations de contact du vendeur sont disponibles dans la fiche produit elle-même, en cliquant sur la section « Vendu et expédié par ». Dans cette section, le Client pourra consulter les « Informations du Vendeur » : raison sociale, CIF et adresse.

Le Marketplace fonctionne comme une plateforme de simple transmission par laquelle les Vendeurs peuvent de manière autonome : charger leurs produits, définir le prix, traiter la vente et les opérations après-vente ; la position de PcComponentes étant absolument neutre et uniquement d’intermédiaire. Cependant, si le Client constate que l’activité ou les informations publiées par les Vendeurs sont illicites, il pourra en informer PcComponentes via le Centre de Assistance afin que le contenu illicite soit bloqué ou retiré immédiatement.

Pour faciliter la distinction entre produits vendus par PcComponentes et produits vendus par des Vendeurs tiers, le Client peut sélectionner le filtre « Vendu par » dans la marge gauche du site « Liste des Produits » et choisir s’il souhaite voir les produits propres à PcComponentes ou ceux commercialisés par des Vendeurs externes via le Marketplace. De même, la fiche produit indique l’identité du Vendeur du produit dans la section « Vendu et expédié par ».

Le Client doit lire attentivement et accepter les Conditions Générales du Marketplace et les Conditions d´achat de PcComponentes qui les complètent, ainsi que la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur détermine le territoire dans lequel il commercialise ses produits. Le Client pourra toujours vérifier si un produit est disponible pour livraison à son domicile avant l’achat.

Processus d’achat

Pour effectuer un achat sur le Marketplace de PcComponentes via le site https://www.pccomponentes.fr, la procédure à suivre est la suivante :

1. Sélectionner le produit désiré sur le Site Web.
2. Cliquer sur « Acheter ». En haut à droite, on peut accéder à « Mon Panier » où le Consommateur pourra voir les produits sélectionnés « Voir les articles dans votre panier ».
3. Une fois la sélection terminée, il sera nécessaire de cliquer sur « Passer commande ».
4. Pour pouvoir traiter l’achat, le Consommateur devra se connecter et accepter la Politique de Confidentialité. Si le Consommateur n’est pas enregistré sur le site, il devra créer un compte dans la section « Créer un Compte ». Il est également possible de s’enregistrer avec un compte Google.
5. Sélectionner le mode de livraison.
6. Sélectionner le mode de paiement.
7. Voir le résumé de la commande.
8. Accepter les Conditions d’Achat, y compris les présentes CGM, et cliquer sur « Payer maintenant et finaliser ».
9. À la fin du processus d’achat, le Client recevra automatiquement un e-mail contenant les données de la commande, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.
10. Il est possible d’annuler la commande, selon le mode de paiement sélectionné, dans « Mon compte » en cliquant sur la rubrique « Commandes, retours et factures » avant que la livraison ne commence à être préparée.

Prix

Le Vendeur fixe les prix de manière autonome et indépendante, conformément à la réglementation applicable. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA ainsi que tout autre impôt applicable, étant ceux en vigueur et légalement applicables à ce moment-là.

Les prix de vente des produits publiés n'incluent pas le coût du service d'expédition. Le coût du service d'expédition est à la charge du Consommateur et sera ajouté, chaque fois que cela est applicable, au montant total de la commande, le coût du service d'expédition étant affiché de manière indépendante avant la confirmation de l'achat.

Le prix applicable est celui indiqué par le Vendeur sur le Marketplace à la date à laquelle le Client passe la commande.

PcComponentes n'est pas responsable des erreurs manifestes de prix des produits commercialisés par les Vendeurs via le Marketplace. Toutefois, si le Client prend connaissance d'une erreur obstructive ou typographique, il peut en informer PcComponentes via le Centre de Assistance afin que le contenu soit bloqué ou supprimé jusqu'à sa correcte rectification.

Livraisons

Les commandes sont traitées et expédiées directement par le Vendeur. Vous pouvez demander des informations supplémentaires sur la livraison au Vendeur lui-même via « Mon compte »> « Commandes, retours et factures »> « Signaler un incident ».

Les délais sont fixés par le Vendeur et ont toujours un caractère indicatif. Les délais propres définis par PcComponentes pour l'envoi de ses propres produits ne s'appliquent pas.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la livraison des produits vendus via le Marketplace, et aucune responsabilité ou obligation ne découle pour PcComponentes en cas de retard, dommage, perte ou coût supplémentaire encouru lors de l'expédition des produits concernés.

Le Client peut également transmettre ses réserves au Vendeur concernant la livraison ou l'état de réception du produit, via « Mon compte »> « Commandes, retours et factures »> « Signaler un incident ». Il est recommandé au Client de vérifier, au moment de la livraison, la conformité des produits avec sa commande, ainsi que tout défaut, dommage ou détérioration apparents, et de le notifier au plus vite au Vendeur en joignant les documents justificatifs (photographies). En cas de réception d'un produit endommagé pendant le transport, il est conseillé de contacter le Vendeur dans les 24 premières heures via « Mon compte »> « Commandes, retours et factures »> « Signaler un incident ». Par ailleurs, afin d'accélérer les démarches de retour, il est recommandé au Client d'envoyer au Vendeur des photographies de l'article endommagé et de son emballage, montrant les dommages, ainsi que le numéro de série du produit.

Le Client est seul responsable en cas de retard de livraison ou de perte du produit dû à un manque ou une erreur d'informations fournies lors de la commande.

L'option de livraison disponible pour les produits vendus via le Marketplace est la livraison à domicile. En général, la commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client. Cependant, dans des cas exceptionnels, les articles qui, par leur volume, poids ou conditions de livraison (hauteur sous plafond, ascenseur, espaces étroits, etc.) ne peuvent être livrés à domicile par le livreur, pourront être livrés en bas de l'immeuble. Si le Client ne souhaite pas recevoir la commande en bas de l'immeuble, il peut la refuser gratuitement.

Les Vendeurs respectent la réglementation en vigueur sur les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques « DEEE » lors de la vente d'un appareil neuf.

Droit de rétractation

Le Client peut annuler le contrat conclu avec le Vendeur, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité d'aucune sorte, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la marchandise par le Client via la section web « Mon compte »>« Commandes, Retours et Factures »>« Retourner ».

Le Client est responsable uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
   4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
5. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
6. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
7. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
8. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
9. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
10. Conclus lors d'une enchère publique ;
11. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
12. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1.       Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

2.       Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

3.       Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de Consommation.

Une fois que le Vendeur reçoit le produit, il vous remboursera selon le mode de paiement que vous avez utilisé.

En cas de rétractation, le Vendeur vous remboursera tous les paiements effectués pour votre commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous proposons). Le remboursement du montant de l'achat sera effectué une fois que le Vendeur aura vérifié l'état de la marchandise, et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception effective de la demande de rétractation. Si le Client retourne l'article via une société de transport de son choix, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à partir de la prise de connaissance effective par le Vendeur de l'envoi de la marchandise ou, à défaut, à partir de la réception de l'article.

Le Consommateur supportera les coûts directs de retour des produits lorsqu'il s'agit de produits achetés auprès de Vendeurs externes via le Marketplace de PcComponentes.

Pour éviter tout dommage lors de l'expédition, toute marchandise doit être retournée dans son état d'origine, en parfait état et protégée, en évitant les autocollants, sceaux ou rubans adhésifs directement sur la surface ou l'emballage de l'article. Veuillez, avant l'envoi, consulter les conseils pour emballer les envois pour retours et garantie.

Une fois la demande de rétractation reçue, le Vendeur enverra au Client les instructions nécessaires pour retourner le produit. Le Client doit renvoyer les biens sans retard et toujours dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires depuis la réception de la commande.

Si la commande comprend des produits vendus par PcComponentes et des produits vendus par les Vendeurs du Marketplace, le Client devra retourner les produits dans des emballages séparés, suivant les instructions données respectivement par PcComponentes et le Vendeur.

Dans la limite maximale autorisée par la loi, PcComponentes n'est pas responsable de tout incident, perte, détérioration ou tout autre dommage direct ou indirect que pourraient subir les produits des Vendeurs du Marketplace dans le colis de retour.

Moyens de paiement

Pour toute forme de paiement choisie sur la plateforme Marketplace, ni le Vendeur ni PcComponentes ne contacteront le Client par téléphone, e-mail ou SMS pour demander des informations supplémentaires. Vous NE devez PAS fournir ces informations par ce moyen ou par d'autres. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via le Centre de Assistance.

L'achat de produits via le Marketplace peut se faire par les moyens de paiement suivants :

Carte de crédit/débit

Le paiement est géré directement par l'entité de paiement Adyen N.V., dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas. Informations supplémentaires sur Adyen N.V. disponibles sur Adyen

Le Vendeur ne traite pas les données relatives au numéro de carte fournies par le Client via la passerelle de paiement.

Les cartes actuellement acceptées par la passerelle de paiement sont : MasterCard, Visa et Maestro.

Lors du paiement par carte, les données suivantes seront toujours demandées : le numéro de carte, la date d'expiration et un code de validation, qui correspond aux trois derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte. Nous ne vous contacterons pas par téléphone pour demander des informations supplémentaires et vous ne devez pas fournir ces informations par d'autres moyens. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via le Centre de Assistance.

Si vous avez coché la case « Enregistrer les données pour les achats futurs » et souhaitez annuler cette option, vous pouvez le faire via le panneau « Mon compte » dans la section Paiement > Cartes liées.

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Financement

Tous les services de financement sont proposés par des tiers. Ni PcComponentes ni le Vendeur ne fournissent de services de financement. Informations sur les institutions financières offrant des services via le Marketplace : -

• Oney Servicios Financieros E.F.C., S.A.U. : www.oney.es

Nous recommandons au Client de vérifier les conditions légales de l'institution financière correspondante avant de contracter ses services. PcComponentes ne saurait être tenu responsable de ce service.

Google Pay https://pay.google.com/intl/fr_fr/about/

Il vous suffit de sélectionner Google Pay comme méthode de paiement, de vous connecter avec votre compte Google et de choisir l'une de vos cartes enregistrées. L'achat est autorisé de manière sécurisée sans avoir à saisir les données de la carte. De plus, vous pouvez gérer votre compte à la fois sur le site web et dans l'application. L'utilisation de ce mode de paiement est soumise aux exigences pour l'utilisation des cartes physiques établies dans ces conditions. Le paiement est géré directement par Google. Ni PcComponentes ni le Vendeur ne conservent d'informations sur les comptes clients Google Pay.

Apple Pay https://www.apple.com/fr/apple-pay

Ce mode de paiement permet le paiement via un appareil Apple compatible. Pour l'utiliser, le client doit avoir préalablement configuré Apple Pay sur son appareil, en ajoutant une carte valide dans l'application Wallet. Vous pouvez sélectionner ce mode de paiement et vous authentifier avec Face ID, Touch ID ou le code de l'appareil. Vous n'avez pas besoin de saisir les données de votre carte. PcComponentes ne conserve pas d'informations sur les comptes clients Apple Pay.

Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits neufs vendus sur le Marketplace sont garantis contre les défauts de fabrication pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de livraison. Les produits en état ""Comme Neuf"" bénéficient également d'une garantie de deux (2) ans.

Les produits d'occasion en état ""Semi-neuf"" bénéficient d'une garantie légale d'un an plus une garantie commerciale d'un an offerte par le Vendeur, soit un total de deux (2) ans de garantie à compter de la date de livraison.

Les produits d'occasion ou en ""État Fonctionnel"" bénéficient d'une garantie légale d'un (1) an. Le Vendeur n'offre pas de garantie commerciale supplémentaire pour cette catégorie de produits.

Le Client peut consulter la garantie applicable dans la fiche produit en cliquant sur la section ""État"".

En cas de produit défectueux, le Vendeur procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, ces démarches étant gratuites pour le Consommateur. L'envoi du produit défectueux pour réparation ou remplacement sera gratuit pour le Client si le défaut est couvert par la garantie.

La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation incorrecte du produit et/ou une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement. Dans ces cas, le Consommateur devra prendre à sa charge sa réparation. Sont donc exclus de la garantie :

• Les défauts et détériorations causés par des événements externes, accidents, principalement des accidents électriques, par l'usure et par une utilisation non conforme aux instructions du produit ou données par le Vendeur.
• Les produits modifiés ou réparés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur, ainsi que les produits faisant l'objet d'un contrat de support spécifique.
• Mauvaise configuration logicielle/matérielle par le Client d'un équipement, composant ou périphérique.
• Mauvaise configuration logicielle/matérielle ou panne dans un équipement causée par un composant non fourni par le Vendeur et intégré par le Client.
• Infection de virus informatiques par le Client dans les équipements, disques durs ou disquettes de pilotes ou de logiciels supplémentaires.

Lorsque le produit envoyé n'est pas couvert par la garantie pour les raisons indiquées, le Vendeur pourra répercuter le coût d'envoi et de retour du produit au consommateur.

Sauf preuve contraire, les produits seront considérés conformes lorsqu'ils répondent aux Code de la consommation.

Le Client peut facilement gérer la garantie du produit via la section disponible sur le site web www.pccomponentes.fr en cliquant sur ""Mon compte"" > ""Commandes, retours et factures"" > ""Gérer un incident"".

En cas d'exonération de garantie pour des raisons légalement établies, le Vendeur informera le Client de la possibilité de demander un devis. Après émission du devis préalablement demandé par le Client, si ce dernier le refuse, les coûts d'élaboration seront à sa charge. Les produits irréparables ne feront pas l'objet d'un devis.

Il est précisé que lors des processus de réparation, il existe un risque de destruction des informations stockées sur ordinateurs ou autres dispositifs de stockage ; par conséquent, le propriétaire de l'appareil est seul responsable de faire les copies de sauvegarde nécessaires avant la remise du produit en réparation. Le Vendeur ne sera pas responsable de la perte d'informations contenues dans les dispositifs à la suite des réparations.

Notification de contenu illicite ou d'infractions

PcComponentes s'engage à supprimer sans délai tout contenu manifestement illicite dès qu'il en prendra connaissance. Le Client peut signaler à tout moment l'existence de contenus illicites et/ou d'infractions via le Centre de Assistance .

Toute mesure prise après examen de la notification se fera sans préjudice, sans reconnaissance par PcComponentes de quelconque responsabilité et sans préjudice de l'exercice de ses droits, actions et moyens de défense. Cette modalité est également transmise aux personnes affectées par la présumée infraction.

Protection des données

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles au lien suivant Confidentialité.

Système de redevance pour copie privée

En vertu du Code de la propriété intellectuelle (CPI), en ce qui concerne le système de rémunération équitable pour copie privée, le Vendeur devra percevoir, le cas échéant, une redevance pour la vente de produits ou appareils non typographiques, mis en vente via le Marketplace de PcComponentes www.pccomponentes.com destinés exclusivement à un usage privé, non professionnel ni commercial, reproduisant des œuvres (livres ou publications assimilées, phonogrammes et vidéogrammes) appartenant à des tiers (éditeurs, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, artistes-interprètes...).

Cependant, il est informé de l'existence d'un système d'exemption et de remboursement de ces compensations, réglementé par le article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui régule les modalités et conditions pour justifier le droit au remboursement pour les personnes physiques et morales exemptées par la loi et/ou celles qui, non exemptées, ont justifié que le produit acquis est destiné à un usage exclusivement professionnel ou à son exportation ou livraison intracommunautaire.

À ce titre, les entreprises, professionnels, travailleurs indépendants et organismes publics exonérés comme indiqué devront obligatoirement attester auprès du Vendeur qu'ils sont dans les cas d'exemption de redevance afin de pouvoir les appliquer légalement via les canaux disponibles au Centre de Assistance. 

Feuille de réclamation

Les Clients ont le droit de demander une feuille de réclamation au Vendeur via ""Mon compte"" > ""Commandes, retours et factures"" > ""Gérer un incident"".

PcComponentes, en tant qu'intermédiaire, ne traite pas les feuilles de réclamation pour le compte des Vendeurs.

Législation et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales du Marketplace sont régies par la législation Française commune. Les litiges entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Jugeats et Tribunaux territorialement compétents conformément à la législation en vigueur.

Conditions révisées au 03/09/2025.